Déclaration de protection de données

Le responsable de ce site web au vu des lois sur la protection des données, en particulier du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD), est:

PKSU Saurer Vorsorgeeinrichtung
Thomas Baumer
Geschäftsleiter
Schlossgasse 4
9320 Arbon
T +41 71 447 00 30
thomas.baumer@pksu.ch

Remarque générale

En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale Suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu’à la présente déclaration de protection des données.

En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger autant que possible les bases de données contre les accès étrangers, les pertes, les abus ou les falsifications.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.

En utilisant ce site Internet, vous acceptez l’enquête, le traitement et l’utilisation des données conformément à la description ci-dessous. Ce site web peut en principe être visité sans enregistrement. Des données telles que les pages appelées ou le nom du fichier consulté, la date et l’heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données ne soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, en particulier le nom, l’adresse ou l’adresse e-mail, sont relevées, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Sans votre consentement, ces données ne sont pas transmises à des tiers.

Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute utilisation de données personnelles, indépendamment des moyens et des procédures utilisés, en particulier la conservation, la communication, l’obtention, l’effacement, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.

Nous traitons les données personnelles en conformité avec le droit Suisse de la protection des données. Par ailleurs, nous traitons les données personnelles – dans la mesure où le RGPD de l’UE est applicable – conformément aux bases juridiques suivantes en relation avec l’art. 6, al. 1 du RGPD:

Consentement (art. 6, al. 1, p. 1, let. a. RGPD) – La personne concernée a donné son consentement au traitement des données à caractère personnel concernant une ou plusieurs finalités spécifiques.
Exécution d’un contrat et des demandes précontractuelles (art. 6, par. 1, p. 1, let. b. RGPD) – Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée fait partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
Obligation légale (art. 6, par. 1, phrase 1, point c. RGPD) – Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Protection des intérêts vitaux (art. 6, par. 1, p. 1, let. d. RGPD) – Le traitement est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
Intérêts légitimes (art. 6, par. 1, phrase 1, point f. RGPD) – Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que les intérêts ne prévalent ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel.
Procédure de candidature en tant que relation précontractuelle ou contractuelle (article 9, paragraphe 2, point b) du RGPD) – Dans la mesure où, dans le cadre de la procédure de candidature, des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD (par exemple, des données relatives à la santé, comme le fait d’être gravement handicapé ou l’origine ethnique) sont demandées aux candidats afin que le responsable du traitement ou la personne concernée puisse remplir les obligations qui lui incombent ou qui lui sont imposées par le RGPD. Si la personne concernée peut exercer les droits qui lui sont conférés par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et remplir ses obligations à cet égard, leur traitement est effectué conformément à l’article 9, paragraphe 2, point b). RGPD, en cas de protection des intérêts vitaux des candidats ou d’autres personnes conformément à l’art. 9, par. 2, point c. RGPD ou à des fins de prévention médicale ou de la médecine du travail, d’évaluation de la capacité de travail de l’employé, de diagnostic médical, de soins ou de traitement dans le domaine de la santé ou du social ou de gestion de systèmes et de services dans le domaine de la santé ou du social conformément à l’art. 9, par. 2, point h. RGPD. En cas de communication de catégories particulières de données sur la base d’un consentement volontaire, leur traitement est effectué sur la base de l’art. 9, al. 2, let. a. RGPD.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à l’objectif ou aux objectifs en question. En cas d’obligation de conservation de longue durée en raison d’obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

Bases juridiques déterminantes

Conformément à l’article 13 du RGPD, nous vous communiquons les bases juridiques de nos traitements de données. Si la base juridique n’est pas mentionnée dans la déclaration de protection des données, les dispositions suivantes s’appliquent: La base juridique pour l’obtention du consentement est l’art. 6, alinéa 1, lettre a et l’art. 7 du RGPD, la base juridique pour le traitement en vue de l’exécution de nos prestations et de l’exécution de mesures contractuelles ainsi que pour la réponse à des demandes est l’art. 6, alinéa 1, lettre b du RGPD, la base juridique pour le traitement en vue du respect de nos obligations légales est l’art. 6, alinéa 1, lettre c du RGPD et la base juridique pour le traitement en vue de la sauvegarde de nos intérêts légitimes est l’art. 6, alinéa 1, lettre f du RGPD. Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point d, du RGPD sert de base juridique.

Mesures de sécurité

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux exigences légales, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts d’implémentation et de la conception, de la portée, des circonstances et des objectifs du traitement, ainsi que des différentes probabilités de survenance et de l’ampleur de la menace pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de protection adapté au risque.

Ces mesures consistent notamment à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données en contrôlant l’accès physique et électronique aux données ainsi que l’accès, la saisie, la transmission, la sauvegarde de la disponibilité et la séparation des données. Nous avons également mis en place des procédures pour garantir l’exercice des droits des personnes concernées, l’effacement des données et assurer la réponse à la vulnérabilité des données. En outre, nous tenons compte de la protection des données personnelles dès le développement p.ex. le choix du hardware, des logiciels et des procédures conformément au principe de protection des données, par la conception technique et par des paramètres par défaut favorables à la protection des données.

Transmission de données à caractère personnel

Dans le cadre de notre traitement des données à caractère personnel, il peut arriver que les données soient transmises à d’autres services, entreprises, unités organisationnelles juridiquement indépendantes ou personnes, ou qu’ils soient révélés à ces derniers. Les destinataires de ces données peuvent être, par exemple, des prestataires de services chargés de tâches informatiques ou des fournisseurs de services et de contenus intégrés à un site web. Dans ce cas, nous respectons les dispositions légales et concluons notamment les contrats ou accords correspondants avec les destinataires de vos données, qui servent à les protéger.

Traitement des données dans des pays tiers

Si nous traitons des données dans un pays tiers (c.à.d. en dehors de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE)) ou si le traitement a lieu dans le cadre de l’utilisation de services de tiers ou de la divulgation ou du transfert de données à d’autres personnes, services ou entreprises, cela ne se fait qu’en conformité avec les exigences légales.

Sous réserve d’un consentement explicite ou d’un transfert requis par contrat ou par la loi, nous ne traitons les données que dans des pays tiers disposant d’un niveau de protection des données reconnu, d’une obligation contractuelle par le biais de clauses de protection standard de la Commission européenne, de l’existence de certifications ou de règles internes contraignantes en matière de protection des données (art. 44 à 49 RGPD, page d’information de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection_de).

Déclaration de confidentialité pour les cookies

Ce site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui contiennent des données relatives aux sites ou domaines visités et qui sont stockés par un owser sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie sert en premier lieu à enregistrer les informations relatives à un utilisateur pendant ou après sa visite au sein d’une offre en ligne. Les informations stockées peuvent inclure, par exemple, les paramètres de langue sur un site web, le statut de connexion, un panier d’achat ou l’endroit où une vidéo a été regardée. Nous incluons également dans la notion de cookies d’autres technologies qui remplissent les mêmes fonctions que les cookies (p.ex., lorsque les données des utilisateurs sont stockées à l’aide d’identifiants en ligne pseudonymes, également appelés « identifiants utilisateur »).

On distingue les types de cookies suivants et leurs fonctions:

Cookies temporaires (également appelés cookies de session): Les cookies temporaires sont supprimés au plus tard après qu’un utilisateur a quitté une offre en ligne et fermé son navigateur.
Cookies permanents: les cookies permanents restent enregistrés même après la fermeture du navigateur. Ils permettent par exemple d’enregistrer le statut de connexion ou d’afficher directement les contenus préférés lorsque l’utilisateur consulte à nouveau un site web. De même, les intérêts des utilisateurs servant à mesurer la portée ou à des objectifs de marketing peuvent être enregistrés dans un tel cookie.
First-Party-Cookies: les cookies de première partie sont placés par nous-mêmes.
Third-Party-Cookies (également appelés cookies tiers): Les cookies tiers sont principalement utilisés par des publicitaires (appelés tiers) pour traiter les informations des utilisateurs.
Cookies nécessaires (également appelés cookies essentiels ou strictement nécessaires): les cookies peuvent être strictement nécessaires au fonctionnement d’un site web (par ex. pour enregistrer les identifiants ou d’autres données saisies par l’utilisateur ou pour des raisons de sécurité).
Cookies de statistiques, de marketing et de personnalisation: en outre, les cookies sont généralement utilisés dans le cadre de la mesure de la portée ainsi que lorsque les intérêts d’un utilisateur ou son comportement (par ex. consultation de certains contenus, utilisation de fonctions, etc.) sur des pages web individuelles sont enregistrés dans un profil d’utilisateur. De tels profils servent par ex. à afficher aux utilisateurs des contenus qui correspondent à leurs intérêts potentiels. Ce procédé est également appelé « tracking », c’est-à-dire suivi des intérêts potentiels des utilisateurs. Si nous utilisons des cookies ou des technologies de « tracking », nous vous en informons séparément dans notre déclaration de protection des données ou dans le cadre de la demande de consentement.

Remarques sur les bases juridiques: la base juridique sur laquelle nous traitons vos données à caractère personnel à l’aide de cookies dépend de la question de savoir si nous vous demandons votre consentement. Si tel est le cas et que vous consentez à l’utilisation de cookies, la base juridique du traitement de vos données est le consentement déclaré. Dans le cas contraire, les données traitées à l’aide de cookies sont traitées sur la base de nos intérêts légitimes (par ex., l’exploitation commerciale de notre offre en ligne et son amélioration) ou, si l’utilisation de cookies est nécessaire, pour remplir nos obligations contractuelles.

Durée de stockage: dans la mesure où nous ne vous communiquons pas d’informations explicites sur la durée de stockage des cookies permanents (par ex. dans le cadre d’un cookie opt-in), veuillez considérer que la durée de stockage peut aller jusqu’à deux ans.

Remarques générales sur la révocation et l’opposition (opt-out): selon que le traitement est effectué sur la base d’un consentement ou d’une autorisation légale, vous avez à tout moment la possibilité de révoquer un consentement donné ou de vous opposer au traitement de vos données par les technologies de cookies (désigné collectivement par le terme « opt-out »). Vous pouvez tout d’abord déclarer votre opposition au moyen des paramètres de votre navigateur, par exemple en désactivant l’utilisation des cookies (sachant que cela peut également limiter le fonctionnement de notre offre en ligne). Une opposition à l’utilisation de cookies à des objectifs de marketing en ligne peut également être déclarée au moyen d’une multitude de services, notamment dans le cas du tracking, via les sites web https://optout.aboutads.info et https://www.youronlinechoices.com/. En outre, vous pouvez obtenir d’autres indications d’opposition dans le cadre des indications relatives aux prestataires de services et aux cookies utilisés.

Traitement des données de cookies sur la base d’un consentement: Nous utilisons une procédure de gestion du consentement aux cookies, dans le cadre de laquelle les consentements des utilisateurs à l’utilisation de cookies, ou aux traitements et fournisseurs mentionnés dans le cadre de la procédure de gestion du consentement aux cookies, peuvent être obtenus, gérés et révoqués par les utilisateurs. La déclaration de consentement est enregistrée afin de permettre son retrait. Dans ce cas, la déclaration de consentement est enregistrée afin de ne pas devoir la consulter à nouveau et de pouvoir prouver le consentement conformément à l’obligation légale. L’enregistrement peut avoir lieu côté serveur et/ou dans un cookie (cookie opt-in ou à l’aide de technologies comparables) afin de pouvoir attribuer le consentement à un utilisateur ou à son ordinateur. Sous réserve d’indications individuelles concernant les fournisseurs de services de gestion des cookies, les indications suivantes s’appliquent: La durée de conservation du consentement peut aller jusqu’à deux ans. Dans ce cas, un identifiant pseudonyme de l’utilisateur est créé et enregistré avec la date du consentement, des informations sur la portée du consentement (par ex., quelles catégories de cookies et/ou quels fournisseurs de services) ainsi que le navigateur, le système et le terminal utilisé.

Types de données traitées: Données d’utilisation (par ex. pages web visitées, intérêt pour des contenus, temps d’accès), métadonnées/données de communication (par ex. informations sur les appareils, adresses IP).
Personnes concernées: Utilisateurs (par ex. visiteurs de sites web, utilisateurs de services en ligne).
Bases juridiques: consentement (art. 6, paragraphe 1, phrase 1, point a. RGPD), intérêts légitimes (art. 6, paragraphe 1, phrase 1, point f. RGPD).

Déclaration de confidentialité pour le cryptage SSL/TLS

Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes que vous nous envoyez en tant qu’exploitant du site, ce site Internet utilise un cryptage SSL/TLS. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.

Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

Déclaration de protection des données pour les Server- Log-Files

Le fournisseur de ce site web collecte et enregistre automatiquement des informations dans ce que l’on appelle des fichiers journaux du serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. Il s’agit de:

type et version du navigateur
Système d’exploitation utilisé
URL de référence
Nom d’hôte de l’ordinateur accédant au site
Heure de la demande du serveur

Ces données ne peuvent pas être attribuées à des personnes précises. Nous ne procédons pas à un regroupement de ces données avec d’autres sources de données. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieurement si nous avons connaissance d’indices concrets d’une utilisation illégale.

Services de tiers

Ce site web utilise éventuellement Google Maps pour l’intégration de cartes, Google Invisible reCAPTCHA pour la protection contre les robots et les spams ainsi que YouTube pour l’intégration de vidéos.

Ces services de la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies et, par conséquent, des données sont transmises à Google aux États-Unis, mais nous partons du principe qu’aucun suivi personnel n’est effectué dans ce tracking par la seule utilisation de notre site web.

Google s’est engagé à garantir une protection des données appropriée conformément au Privacy Shield américano-européen et américano-suisse.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Google.

Droits des personnes concernées

Droit à la confirmation

Toute personne concernée a le droit de demander à l’exploitant du site web de confirmer si des données à caractère personnel concernant sont traitées. Si vous souhaitez faire usage de ce droit de confirmation, vous pouvez vous adresser à tout moment au délégué à la protection des données. Droit au renseignement Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir à tout moment de l’exploitant de ce site web des renseignements gratuits sur les données à caractère personnel enregistrées à son sujet et avec une copie de ces renseignements. En outre, les informations suivantes peuvent, le cas échéant, être fournies:

les finalités du traitement
les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées
les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées
si possible, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de cette durée
l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant ou d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement
l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas prélevées auprès de la personne concernée: Toutes les informations disponibles sur l’origine des données.

En outre, la personne concernée dispose d’un droit d’information pour savoir si des données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a par ailleurs le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.

Si vous souhaitez faire usage de ce droit de renseignement, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données.

Droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir sans délai la rectification des données à caractère personnel inexacte. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.

Si vous souhaitez faire usage de ce droit de rectification, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable de ce site web que les données à caractère personnel la concernant soient immédiatement effacées, si l’une des raisons suivantes s’applique et dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire:

Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d’une autre manière à des finalités pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
La personne concernée retire son consentement sur lequel était fondé le traitement et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
La personne concernée s’oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’existe pas de motif légitime prépondérant pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en cas de publicité directe et de profilage y afférent.
Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement.
L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États memes auquel le responsable est soumis.
Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information offerts directement à un enfant.

Si l’une des raisons susmentionnées s’applique et que vous souhaitez demander la suppression des données à caractère personnel stockées par l’exploitant de ce site web, vous pouvez à tout moment contacter notre délégué à la protection des données. Le responsable de la protection des données de ce site web se chargera de faire en sorte que la demande d’effacement soit immédiatement satisfaite.

Droit à la limitation du traitement

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable de ce site web la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie:

L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pendant une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
Le traitement est illicite, la personne concernée refuse l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux finalités du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
La personne concernée s’est opposée au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’est pas encore établi que les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si l’une des conditions susmentionnées est remplie et que vous souhaitez demander la limitation des données à caractère personnel stockées par l’exploitant de ce site web, vous pouvez à tout moment contacter notre responsable de la protection des données. Le délégué à la protection des données de ce site web fera en sorte de limiter le traitement.

Droit à la transmission des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par ordinateur. Elle a également le droit d’obtenir que ces données soient transmises à un autre responsable du traitement si les conditions légales sont remplies.

En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.

Pour faire valoir votre droit à la transmission des données, vous pouvez à tout moment vous adresser au délégué à la protection des données désigné par l’exploitant de ce site web.

Droit d’opposition

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant.

L’exploitant de ce site web ne traitera plus les données à caractère personnel en cas d’opposition, à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

Pour exercer votre droit d’opposition, vous pouvez vous adresser directement au responsable de la protection des données de ce site web.

Droit de révoquer un consentement en matière de protection des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de révoquer à tout moment le consentement qu’elle a donné au traitement de données à caractère personnel. Si vous souhaitez faire valoir votre droit de révocation d’un consentement, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données.

Prestations payantes

Pour la fourniture de prestations payantes, nous demandons des données supplémentaires, comme par ex. les données de paiement, afin de pouvoir exécuter votre commande ou votre ordre. Nous conservons ces données dans nos systèmes jusqu’à l’expiration des délais de conservation légaux.

Utilisation de Google reCAPTCHA

Nous utilisons « Google reCAPTCHA » (ci-après « reCAPTCHA ») sur nos sites web. Le fournisseur est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, ciaprès « Google ». L’objectif de reCAPTCHA est de vérifier si la saisie de données sur nos sites web (par ex. dans un formulaire de contact) est effectuée par un être humain ou par un programme automatisé. Pour ce faire, reCAPTCHA analyse le comportement du visiteur du site web à l’aide de différentes caractéristiques. Cette analyse commence automatiquement dès que le visiteur du site web entre sur le site. Pour l’analyse, reCAPTCHA évalue différentes informations (par ex. l’adresse IP, le temps passé par le visiteur sur le site web ou les mouvements de souris effectués par l’utilisateur). Les données collectées lors de l’analyse sont transmises à Google. Les analyses reCAPTCHA s’effectuent entièrement en arrière-plan. Les visiteurs du site web ne sont pas informés qu’une analyse est en cours.

Le traitement des données est effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. L’exploitant du site web a un intérêt légitime à protéger ses offres web contre l’espionnage automatique abusif et le SPAM. Pour plus d’informations sur Google reCAPTCHA et la déclaration de confidentialité de Google, veuillez consulter les liens suivants: https://www.google.com/intl/de/policies/privacy/ et https://policies.google.com/terms?hl=de.

Déclaration de confidentialité pour Google Analytics

Ce site web utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Ireland Limited. Si le responsable du traitement des données sur ce site web est situé en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, le traitement des données Google Analytics est effectué par Google LLC. Google LLC et Google Ireland Limited sont ci-après dénommés « Google ».

Les statistiques obtenues nous permettent d’améliorer notre service et de le rendre plus intéressant pour vous en tant qu’utilisateur. Ce site utilise en outre Google Analytics pour une analyse des flux de visiteurs sur tous les appareils, qui est effectuée via un ID utilisateur. Si vous disposez d’un compte d’utilisateur Google, vous pouvez désactiver l’analyse de votre utilisation sur tous les appareils dans les paramètres correspondants sous « Mes données », « Données personnelles ».

La base juridique de l’utilisation de Google Analytics est l’art. 6, al. 1, phrase 1, point f du RGPD. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google. Nous attirons votre attention sur le fait que sur ce site Internet, Google Analytics a été complété par le code « _anonymizeIp() ; » afin de garantir une saisie anonyme des adresses IP. Les adresses IP sont ainsi traitées sous forme aégée, ce qui permet d’exclure tout lien avec des personnes. Dans la mesure où les données collectées à votre sujet ont un lien avec une personne, celui-ci est donc immédiatement exclu et les données personnelles sont ainsi immédiatement supprimées.
Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Google utilisera ces informations pour le compte de l’exploitant de ce site web afin d’évaluer votre utilisation du site web, de compiler des rapports sur les activités du site web et de fournir à l’exploitant du site web d’autres services liés à l’utilisation du site web et d’Internet.

Google Analytics utilise des cookies. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en paramétrant votre logiciel de navigation en conséquence ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de ce site web dans leur intégralité. Vous pouvez en outre empêcher la saisie par Google des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant: Désactiver Google Analytics.

En outre, vous pouvez également empêcher l’utilisation de Google Analytics en cliquant sur ce lien: désactiver Google Analytics. Un cookie dit opt-out sera alors enregistré sur votre support de données et empêchera le traitement de vos données personnelles par Google Analytics. Veuillez noter que si vous supprimez tous les cookies de votre ordinateur, ces cookies opt-out seront également supprimés, c’est-à-dire que vous devrez à nouveau définir les cookies opt-out si vous souhaitez continuer à empêcher cette forme de collecte de données. Les cookies opt-out sont placés par navigateur et par ordinateur/terminal et doivent donc être activés séparément pour chaque navigateur, ordinateur ou autre terminal.

Déclaration de confidentialité pour l’utilisation de Google Web Fonts

Ce site web utilise des polices de caractères appelées Web Fonts, mises à disposition par Google, pour une représentation uniforme des polices de caractères. Lorsque vous consultez une page, votre navigateur charge les polices web nécessaires dans le cache de votre navigateur afin d’afficher correctement les textes et les polices. Si votre navigateur ne prend pas en charge les polices web, une police standard est utilisée par votre ordinateur.

Vous trouverez plus d’informations sur Google Web Fonts sur https://developers.google.com/ fonts/faq et dans la déclaration de confidentialité de Google: https://www.google.com/ policies/privacy/

Google Tag Manager

Google Tag Manager est une solution qui nous permet de gérer ce que l’on appelle les tags de site web via une interface et d’intégrer ainsi, par ex., Google Analytics et d’autres services de marketing Google dans notre offre en ligne. Le Tag Manager lui-même, qui implémente les Tags, ne traite pas les données personnelles des utilisateurs. En ce qui concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs, nous renvoyons aux informations suivantes sur les services Google. Directives d’utilisation:https://www.google.com/intl/de/tagmanager/use-policy.html.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur et tous les autres droits liés aux contenus, images, photos ou autres fichiers présents sur le site internet appartiennent exclusivement à l’exploitant de ce site internet ou aux détenteurs de droits spécialement cités. Pour la reproduction de tous les fichiers, l’accord écrit du détenteur des droits d’auteur doit être obtenu au préalable.

Toute personne commettant une violation des droits d’auteur sans l’accord du titulaire des droits peut être punie et éventuellement être tenue de verser des dommages et intérêts.

Exclusion générale de responsabilité

Toutes les informations de notre offre Internet ont été soigneusement vérifiées. Nous nous engageons à proposer des informations actuelles, correctes et complètes. Néanmoins, l’apparition d’erreurs ne peut pas être totalement exclue, ce qui nous empêche de garantir l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des informations, même de nature journalistique et rédactionnelle. Toute prétention en responsabilité pour des dommages matériels ou immatériels causés par l’utilisation des informations proposées est exclue, dans la mesure où il n’est pas prouvé qu’il s’agit d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

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Modifications

Nous pouvons adapter la présente déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site Internet fait foi. Dans la mesure où la déclaration de protection des données fait partie d’un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.

Questions au responsable de la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection des données, veuillez nous écrire un email ou vous adresser directement à la personne responsable de la protection des données mentionnée au début de la déclaration de protection des données.

26.08.2022
Source: SwissAnwaltx